GALERIE ART PREMIER AFRICAIN GALERIE ART PRIMITIF AFRICAIN AFRICAN ART GALLERY

Adjugé

Terme prononcé par le commissaire-priseur et accompagné d'un coup de marteau pour signifier qu’un objet mis en vente devient la propriété de celui qui a porté la plus forte enchère. Seul le mot « adjugé » formalise l’adjudication et transfère la propriété du lot au meilleur enchérisseur.

Généralement, il est précisé si le bien est adjugé à une personne au téléphone, à une personne ayant laissé un ordre d’achat à la SVV, à l’expert ou au commissionnaire.

Atelier de...
Mention dans la description d’une œuvre d’art suivie d'un nom d'artiste, elle garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction.

Attribué à...
Mention dans la description d’une œuvre d’art suivie d'un nom d'artiste, elle garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable.
 

Avance

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, les SVV sont autorisées à accorder aux vendeurs une avance sur le produit attendu de la vente d’un bien dont ils sont propriétaires. Cette avance se fait sur les fonds propres de la SVV.

Bien culturel
Ce terme juridique désigne les objets d’art et de collection ou les antiquités. La loi du 10 juillet 2000 en soumet le courtage aux enchères par voie électronique à l’autorisation du Conseil des ventes volontaires.

Bien volé ou disparu
La règle reste une présomption de propriété, cependant, la jurisprudence récente tend à obliger l’organisateur d’une vente à s’intéresser à la régularité de la mise en vente de l’objet qu’on lui confie. Le Code de commerce impose également aux SVV de tenir un registre de police ainsi qu’un répertoire de leur procès verbaux.
 

Bordereau d'adjudication
Le bordereau d'adjudication est la liste des objets remportés par un acheteur. Elle précise le prix d'adjudication et les frais pour chacun des lots. Elle tient lieu de preuve d'achat.

Catalogue
Ouvrage imprimé contenant la description, le numéro d’ordre de la vacation et parfois la photo de chacun des meubles et objets constituant la vente. L'estimation des lots peut aussi y être mentionnée, mais elle est facultative. Le catalogue doit décrire les objets vendus de telle façon que l’acheteur ne puisse concevoir aucun doute sur l’identité et les qualités réelles de ces objets, il engage ainsi la responsabilité de leurs auteurs (SVV et experts). Les termes employés pour la description doivent donc respecter les définitions établies par le décret n°81-255 du 3 mars 1981.
 

 Clerc
Collaborateur de la SVV. Il réalise des expertises et des inventaires, prépare les ventes, renseigne et prend des ordres d’achat pendant l’exposition. Il présente parfois les lots pendant la vente. D’une manière générale, il effectue les tâches courantes au sein d’une SVV.

Commissaire du gouvernement
Le Commissaire du gouvernement est un magistrat du Parquet placé auprès du Conseil des Ventes. Outre le respect de la loi, il a un double rôle :

Consultatif : il rend des avis sur les demandes d’agrément des SVV et des experts, mais aussi sur toutes les questions soumises au Conseil des Ventes.
Disciplinaire : il reçoit et instruit les plaintes et peut saisir le Conseil des Ventes statuant en matière disciplinaire.
Ses observations sont jointes au rapport annuel du Conseil des Ventes.

Commissaire-priseur
Appellation(s) Commissaire-priseur habilité
Commissaire-priseur judiciaire
Secteur(s) d'activité Droit, Art
Niveau de formation Universitaire
Professions voisines Clerc de Commissaire-priseur, Huissier, Expert, Crieur

Le commissaire-priseur dirige la vente publique aux enchères de biens meubles. La prisée étant l’estimation d’une chose destinée à la vente. La vente aux enchères publiques permet l’établissement du juste prix par la confrontation transparente entre l’offre et la demande.

 Historique
La première vente aux enchères publiques connue remonte à 146 av. JC, les Romains y dispersèrent, sous la présidence du Consul Lucius Mummius, les trésors pillés dans les cités grecques. En l'an 7, face à l'engouement pour ce type de vente, un édit de l'empereur Auguste institue une taxe de 1% sur les ventes de mobilier et d'objets et de 4% sur les ventes d'esclaves. Les ventes sont alors désignées sous le nom d'auctionnes et sont dirigées par les actionators (terme repris par les anglo-saxons) ou magister (dont la contraction donnera maître). La publicité des ventes est assurée par voie écrite ou orale, avec les crieurs (præcones) qui parcourent la ville. La rémunération des auctionators est garantie par une taxe de 1% sur les adjudications. Ils exercent ainsi conjointement les métiers de banquier et de prêteur sur gage. Mais la chute de l'Empire aura raison de cette pratique.

Il faut attendre 1254 et une ordonnance de Saint Louis, pour voir réapparaitre à Paris des « sergents à verge et à cheval » qui exercent diverses fonctions dont les ventes forcées ou judiciaires. Les ventes volontaires appartiennent elles aux fripiers. Mais c’est Henri II de France, en 1552, qui instituera la profession que l’on connaît aujourd’hui et lui accordera son statut d’officier ministériel par l'obligation faite aux fripiers d'acquérir une charge auprès du Grand chambellan de France. En 1641, Louis XIV porta le nombre d'huissiers-priseurs parisiens à 120. En 1699, parait le premier catalogue de vente illustré, représentant 290 tableaux et estampes.

Le terme de commissaire-priseur apparait pour la première fois en 1713 et son statut ne sera pas modifié jusqu'à la Révolution. Les commissaires-priseurs commencent aussi, au cours du XVIIIe siècle, à s'entourer d'experts, notamment en tableaux et estampes. Les plus célèbres sont Mariette, Basan ou Gersaint (dont l'enseigne sera réalisée par Watteau). La Révolution mettra fin à la fonction en 1790 et 1793, laissant la profession sans aucune règlementation.

Face au vide juridique créé par les Révolutionnaires dans ce domaine, le 27 vendôse de l'an IX, le Premier Consul Bonaparte autorise l'exercice de 80 commissaires-priseurs à Paris. L'ordonnance du 28 avril 1816 rétablira la fonction en province. Face au succès des ventes aux enchères, les commerçants s'insurgent contre cette concurrence qu'ils jugent déloyale et demandent que la distinction soit établie entre les biens neufs et les biens d'occasions. Une loi de 1841 établira cette distinction et en posera une seconde entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires. Paris est alors la capitale mondiale du marché de l'art et les plus grandes collections y sont vendues. Il faut attendre 1928 pour qu'une femme (Maître Godinot) accède à la fonction en France et 1977 avant qu'une autre (Maître Pescheteau) ne tape une vente à Paris.

La Première Guerre mondiale, la crise de 1929 et l'établissement du droit de suite affaibliront énormément le marché français au profit de Londres et New York. L'Occupation et ses nombreuses taxes contribueront à cette affaiblissement et la loi du 2 novembre 1945, redéfinissant la profession et créant la chambre nationale et les chambres départementales, ne permettra pas à Paris de reprendre sa place.

Le statut de commissaire-priseur restera une spécificité française et un gage de sécurité jusqu’à la réforme du 10 juillet 2000 qui en réduira l’impact en posant une distinction entre les commissaires-priseurs judiciaires et les commissaires-priseurs habilités. Cette réforme ayant pour but d’harmoniser les statuts de la profession en Europe et d’ouvrir le marché français à la concurrence internationale.

 Le commissaire-priseur judiciaire
Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du garde des Sceaux et titulaire d’une charge. Il est donc seul compétent pour organiser et réaliser les ventes publiques aux enchères prescrites par la loi ou par décision de justice. Son domaine d’intervention est vaste, allant de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires), aux saisies-ventes, successions, tutelles, crédits municipaux, etc.

On compte 437 commissaires-priseurs judiciaires en France, réunis au sein de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ). Un commissaire-priseur judiciaire peut aussi obtenir un agrément de SVV.

 Le commissaire-priseur habilité
Autrefois monopole des commissaires-priseurs judiciaires, les ventes volontaires aux enchères publiques de meubles sont désormais réalisées par des sociétés commerciales agréées par le Conseil des Ventes : les Sociétés de Ventes Volontaires (SVV).

Toute SVV doit compter parmi ses membres une personne ayant les qualifications requises à cet effet ou titulaires d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus comme étant équivalents. Cette personne est appelé commissaire-priseur habilité.

Dans une vente volontaire, c’est le propriétaire du bien meuble qui mandate la SVV pour la vente. Le prix du meuble est estimé par la SVV (expert, commissaire-priseur, clerc, etc.) au-dessus de la réserve éventuellement fixée par le vendeur.

La vente volontaire ne peut concerner que des biens meubles : objets d’art, antiquités, véhicules automobiles ou agricoles, électroménager, livres, etc.

La SVV est rémunérée par le prélèvement d’un pourcentage (entre 5% et 15%) du prix d’adjudication et en imputant des frais supplémentaires aux acheteurs (entre 10% et 25%).

 L’accès à la profession
La profession de commissaire-priseur dans une SVV est accessible aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art, arts appliqués, arts plastiques ou archéologie ; l’un des deux doit être une L2 (Deug), l’autre une L3 (Licence). Le candidat doit ensuite satisfaire à l’examen d’accès au stage (admissibilité écrite puis admission orale) avant d’effectuer deux années de stage. Enfin, pour prétendre au titre de commissaire-priseur judiciaire, cette formation doit être complétée par l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire.

Par ailleurs, un examen d'aptitude peut être présenté par les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d’au moins sept ans dans une (ou plusieurs) étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires.

 La profession en Europe
 En Allemagne : On retrouve ici la même distinction entre les ventes volontaires incombant aux Versteigerer et les ventes judiciaires confiées aux öffentliche bestellte Versteigerer. Ces derniers n'ont cependant pas le statut d'officiers publics.
 Au Danemark : L'auction leader, s'il est soumis à nomination par le Ministre de la Justice, n'est pas un officier public. Il dispose d'un monopole territorialement restreint pour la direction des ventes, mais pas pour la prisée.
 Au Royaume-Uni : La profession d'Auctioneer n'est soumis à aucune autre règlementation que celle d'en exercer effectivement la fonction.
 En Irlande : L'auctioneer n'a qu'à obtenir une autorisation de procéder à la vente aux enchères.
 Au Pays-Bas : veilinghouder
 En Suède[4] : Il existe un service public de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) chargé de la vente des biens saisis. La vente volontaire aux enchères échoit aux Auktionsverken.
Il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays de l'Union européenne, la charge appartient alors aux notaires et/ou aux huissiers ou relève simplement de la liberté du commerce.

 Des grands noms de la profession
À l’international 
Stockholms Auktionsverk (Suédois)
Christie's (Britannique)
Sotheby's (Britannique)
Bonhams (Britannique)
Bruun Rasmussen (Danois)

En France 
Tajan (Artcurial et Drouot - Paris)
Piasa (Drouot - Paris)
Million - Cornette de Saint-Cyr (Drouot - Paris)
Aguttes (Drouot - Paris et Lyon)
Osenat (Paris - Fontainebleau)
Mercier & Cie (Lille)

Commissionnaire
Un commissionnaire ou « collet rouge » est un manutentionnaire de l'Union des Commissionnaires de l'Hôtel des Ventes (UCHV), créé en 1834. Ils sont reconnaissables à leur veste noire à colle rouge, sur lequel est brodé un numéro. Ils sont organisés en corporation, et sont composés exclusivement de savoyards. Leur engagement se fait par cooptation. En 1860, Napoléon III reconnut le monopole savoyard sur l'UCHV. La corporation comptait 90 membres en 1891 et 110 en 1920, nombre inchangé depuis. Chaque commissionnaire est propriétaire de son numéro qu'il revend à son successeur. Celui qui débute est appelé un bis et pendant 6 mois il va travailler sous la supervision d'un parrain en se vêtant d'un col noir. Au bout de 3 mois, les 110 cols rouges se réunissent et votent à la majorité l'embauche du bis. Dans ce cas, il va parfaire son apprentissage avant de revêtir la fameuse veste à col rouge. On dit alors qu'il est en pied. Le bis hérite du numéro de son vendeur (qui figure sur le col rouge de la veste) et aussi de son sobriquet. Il n'y a ni hiérarchie, ni ancienneté, ni grille de salaires, la société est divisée en 110 parts égales. Toutes les décisions sont soumises au vote en réunion plénière à bulletins secrets. On y élit les brigadiers constituant le bureau pour une durée de 2 ans. Les revenus de la société sont versés dans une caisse commune et redistribués équitablement entre les membres en fonction des jours travaillés par chacun, les jours chômés et les vacances ne sont pas rémunérés. L'UCHV, qui est en fait une entreprise de transport et de prestations de services, bénéficie d'un monopole de fait mais non de droit avec l'Hôtel Drouot. Le mode de fonctionnement de la corporation induit une rotation des tâches à effectuer et non une spécialisation du travail. Ainsi chacun est-il tour à tour porteur, chef d'équipe, rippeur, metteur sur table et tous les 4 ans, chacun est chauffeur durant un an. Quelques postes fixes, élus par leurs pairs, échappent à la rotation, ce sont le gérant, les brigadiers, le mécanicien et les 2 magasiniers qui s'occupent des dépôts en sous-sol.
 

Compte de tiers
Compte ouvert par une SVV auprès d’un établissement de crédit et destiné à recevoir exclusivement les fonds détenus pour le compte d’autrui[8]. La totalité des fonds encaissés pour le compte des vendeurs et leur revenant doit y être déposés[9]. Aucune autre opération ne doit être réalisée sur ce compte. Les fonds ne peuvent être placés qu’au profit du vendeur et avec son accord. Le ou les comptes de tiers ne doivent jamais être débiteurs.

Conditions de vente
Les conditions de vente constituent les termes auxquels s’engagent les SVV en qualité d'organisateur de ventes aux enchères vis-à-vis de leurs acheteurs, ces derniers doivent donc en avoir pris connaissance et les accepter pour se porter acquéreur (acceptation tacite). On y retrouve notamment :

les moyens de porter les enchères (en personne, par téléphone, par ordre d’achat écrit ou électronique) ainsi que les modalités selon lesquelles les résultats des enchères seront communiqués aux personnes qui ont passé des ordres d’achat ;
une clause limitative de responsabilité concernant l’état des lots (facultative) ;
les frais de vente, les modalités de paiement (virement bancaire, chèque, carte de crédit,…) ainsi que le délai dans lequel devra se faire le paiement ;
les conditions et frais d’enlèvement des achats, notamment les frais applicables aux lots qui ne sont pas retirés immédiatement, la responsabilité concernant les biens achetés après adjudication ainsi que les modalités d’exportation des lots ;
le cas échéant, l’obligation de payer une TVA à l’importation.

Confidentialité
Les SVV sont tenues au secret professionnel en ce qui concerne l’identité des vendeurs et des acheteurs, ainsi que plus généralement toutes les informations qui ne sont pas directement liées aux objets mis en vente.

Conseil des Ventes

Le Conseil des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques (Conseil des Ventes) est une autorité de régulation indépendante instituée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000* portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L’activité du Conseil est financée par les cotisations que lui versent les sociétés de ventes et les experts agréés auprès de lui.

Il a pour mission d’agréer Sociétés de vente volontaire (SVV) et experts, d’enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner leurs manquements et d’organiser la formation professionnelle.

Le Conseil des Ventes permet l’exercice de l’activité de ventes volontaires aux SVV, aux experts, et sous des modalités différentes, à des ressortissants d’autres pays d’Europe.
Le Conseil des Ventes sanctionne, dans le respect des droits de la défense, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV, aux experts agréés et aux ressortissants de pays de l’Europe exerçant, à titre occasionnel, l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Commissaire du gouvernement. La procédure disciplinaire est contradictoire. A l’issue de cette procédure, le Conseil des ventes peut infliger un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de tout ou partie de l’activité à titre temporaire (dans la limite de 3 ans), retirer l’agrément de la SVV ou de l’expert agréé ou prononcer une interdiction définitive de diriger des ventes (19). Les décisions du Conseil des ventes sont susceptibles de recours. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales.
En cas d’urgence et à titre provisoire, le président du Conseil des ventes peut suspendre l’activité d’une SVV ou d’un expert agréé pendant une durée maximale d’un mois. Cette durée peut être portée à 3 mois par décision du Conseil.

La formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs habilités est organisée conjointement avec la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires. Après un examen d’accès, elle comporte des enseignements théoriques ou pratiques, sanctionnés par un certificat d’aptitude.
Le Conseil des Ventes publie un rapport d’activité annuel.

Crieur

C'est, comme son nom l'indique, celui qui annonce les enchères. C'est aussi le lien entre le commissaire-priseur et la salle : il remet les bulletins et prend les preuves de paiement et l'identité des acheteurs. Il est aussi habilité à prendre des ordres d'achat pour autrui.

Droit de préemption

La loi du 21 décembre 1921, accorde à l'État, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, le droit de substituer au dernier enchérisseur pour acquérir un objet en vente publique. Intervenant une fois l’adjudication prononcée, le droit de préemption est exercé sur proposition du ministère de la Culture, pour le compte des musées nationaux.

Estimation

Évaluation du prix d'une œuvre faite par une personne agréée dans une société de vente ou étude, il peut s'agir d'un commissaire-priseur, d'un clerc ou d'un expert. Cette estimation est généralement une fourchette de prix comprise entre l'estimation basse et l'estimation haute. L'estimation basse est supérieure ou égale à la réserve fixée par le vendeur.

Étude

Office d'un commissaire-priseur judiciaire, officier ministériel, seul habilité à diriger une vente judiciaire.