By continuing your visit to this site , you accept the use of cookies to provide content and services best suited to your interests.
 GALERIE ART PREMIER AFRICAIN GALERIE ART PRIMITIF AFRICAIN AFRICAN ART GALLERY

GALERIE ART PREMIER AFRICAIN GALERIE ART PRIMITIF AFRICAIN AFRICAN ART GALLERY

Art Gallery the Eye and the Hand
Situation : Welcome » auction » Lexique des enchères

Commissaire du gouvernement
Le Commissaire du gouvernement est un magistrat du Parquet placé auprès du Conseil des Ventes. Outre le respect de la loi, il a un double rôle :

Consultatif : il rend des avis sur les demandes d’agrément des SVV et des experts, mais aussi sur toutes les questions soumises au Conseil des Ventes.
Disciplinaire : il reçoit et instruit les plaintes et peut saisir le Conseil des Ventes statuant en matière disciplinaire.
Ses observations sont jointes au rapport annuel du Conseil des Ventes.

 



Search
Translations
Menu
Newsletter
Links
Publicités