Conditions de vente
Les conditions de vente constituent les termes auxquels s’engagent les SVV en qualité d'organisateur de ventes aux enchères vis-à-vis de leurs acheteurs, ces derniers doivent donc en avoir pris connaissance et les accepter pour se porter acquéreur (acceptation tacite). On y retrouve notamment :
les moyens de porter les enchères (en personne, par téléphone, par ordre d’achat écrit ou électronique) ainsi que les modalités selon lesquelles les résultats des enchères seront communiqués aux personnes qui ont passé des ordres d’achat ;
une clause limitative de responsabilité concernant l’état des lots (facultative) ;
les frais de vente, les modalités de paiement (virement bancaire, chèque, carte de crédit,…) ainsi que le délai dans lequel devra se faire le paiement ;
les conditions et frais d’enlèvement des achats, notamment les frais applicables aux lots qui ne sont pas retirés immédiatement, la responsabilité concernant les biens achetés après adjudication ainsi que les modalités d’exportation des lots ;
le cas échéant, l’obligation de payer une TVA à l’importation.
