Conseil des Ventes
Le Conseil des ventes volontaire de meubles aux enchères publiques (Conseil des Ventes) est une autorité de régulation indépendante instituée par la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000* portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L’activité du Conseil est financée par les cotisations que lui versent les sociétés de ventes et les experts agréés auprès de lui.
Il a pour mission d’agréer Sociétés de vente volontaire (SVV) et experts, d’enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen qui exercent leur activité de manière occasionnelle en France, de sanctionner leurs manquements et d’organiser la formation professionnelle.
Le Conseil des Ventes permet l’exercice de l’activité de ventes volontaires aux SVV, aux experts, et sous des modalités différentes, à des ressortissants d’autres pays d’Europe.
Le Conseil des Ventes sanctionne, dans le respect des droits de la défense, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux SVV, aux experts agréés et aux ressortissants de pays de l’Europe exerçant, à titre occasionnel, l’activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques en France. Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Commissaire du gouvernement. La procédure disciplinaire est contradictoire. A l’issue de cette procédure, le Conseil des ventes peut infliger un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice de tout ou partie de l’activité à titre temporaire (dans la limite de 3 ans), retirer l’agrément de la SVV ou de l’expert agréé ou prononcer une interdiction définitive de diriger des ventes (19). Les décisions du Conseil des ventes sont susceptibles de recours. Elles ne sont pas exclusives de sanctions judiciaires, civiles ou pénales.
En cas d’urgence et à titre provisoire, le président du Conseil des ventes peut suspendre l’activité d’une SVV ou d’un expert agréé pendant une durée maximale d’un mois. Cette durée peut être portée à 3 mois par décision du Conseil.
La formation professionnelle des futurs commissaires-priseurs habilités est organisée conjointement avec la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs Judiciaires. Après un examen d’accès, elle comporte des enseignements théoriques ou pratiques, sanctionnés par un certificat d’aptitude.
Le Conseil des Ventes publie un rapport d’activité annuel.
