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Art Gallery the Eye and the Hand
Situation : Welcome » auction » Lexique des enchères

Droit de préemption

La loi du 21 décembre 1921, accorde à l'État, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, le droit de substituer au dernier enchérisseur pour acquérir un objet en vente publique. Intervenant une fois l’adjudication prononcée, le droit de préemption est exercé sur proposition du ministère de la Culture, pour le compte des musées nationaux.



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